Extension confirmée de la compétence matérielle des tribunaux de commerce en cas de contestation relative à une société commerciale : le critère du « lien direct »
Résumé
(Com. 14 nov. 2018, n° 16-26.115, F-P+B+I, D. 2018. 2181)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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- HAL Id : halshs-02451963 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Extension confirmée de la compétence matérielle des tribunaux de commerce en cas de contestation relative à une société commerciale : le critère du « lien direct ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.148. ⟨halshs-02451963⟩
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