Gestion collective obligatoire et caractère d'ordre public du droit à rémunération équitable pour la diffusion de phonogrammes dans des lieux publics : la SPRE envoie Musicmatic au... tapis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Gestion collective obligatoire et caractère d'ordre public du droit à rémunération équitable pour la diffusion de phonogrammes dans des lieux publics : la SPRE envoie Musicmatic au... tapis

Résumé

(Paris, pôle 5, 2e ch., 6 avr. 2018, n° 17/01312, Musicmatic, Jamendo et Storever c/ SACEM et SPRE, Dalloz IP/IT 2018. 632, obs. P. Tafforeau)

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https://shs.hal.science/halshs-02451959

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02451959 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451959 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Gestion collective obligatoire et caractère d'ordre public du droit à rémunération équitable pour la diffusion de phonogrammes dans des lieux publics : la SPRE envoie Musicmatic au... tapis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.118. ⟨halshs-02451959⟩

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