Utilisations de phonogrammes du commerce échappant à la licence légale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Utilisations de phonogrammes du commerce échappant à la licence légale

Résumé

(Civ. 1re, 15 mars 2017, nos 14-29.179, 14-29.408, 14-29.973, 15-10.891 et 15-17.450, publié au Bulletin, D. 2017. 645 ; Dalloz IP/IT 2017. 393, obs. P. Tafforeau)

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https://shs.hal.science/halshs-02451958

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02451958 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451958 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Utilisations de phonogrammes du commerce échappant à la licence légale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.115. ⟨halshs-02451958⟩

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