Identification du contrefacteur utilisant une connexion à Internet dans un cadre familial : comment concilier le droit à la vie privée et la défense effective du droit d'auteur ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Identification du contrefacteur utilisant une connexion à Internet dans un cadre familial : comment concilier le droit à la vie privée et la défense effective du droit d'auteur ?

Résumé

(CJUE 18 oct. 2018, aff. C-149/17, Bastei Lübbe c/ Michael Strotzer, D. 2018. 2086 ; ibid. 2270, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; Dalloz IP/IT 2019. 40, obs. A. Bensamoun ; Propr. intell. 2019, n° 1, p. 39, obs. C. Bernault)

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https://shs.hal.science/halshs-02451957

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:46

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Dates et versions

halshs-02451957 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451957 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Identification du contrefacteur utilisant une connexion à Internet dans un cadre familial : comment concilier le droit à la vie privée et la défense effective du droit d'auteur ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.111. ⟨halshs-02451957⟩

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