La nature du droit de suite éclairée par le droit fiscal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

La nature du droit de suite éclairée par le droit fiscal

Résumé

(CJUE 19 déc. 2018, aff. C-51/18, Commission c/ Autriche)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451956 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451956 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. La nature du droit de suite éclairée par le droit fiscal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.108. ⟨halshs-02451956⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More