Porte atteinte au droit de distribution, le stockage de marchandises... mais pas trop loin - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Porte atteinte au droit de distribution, le stockage de marchandises... mais pas trop loin

Résumé

(CJUE 19 déc. 2018, aff. C-572/17, Imran Syed, D. 2019. 5)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451954

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451954 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451954 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Porte atteinte au droit de distribution, le stockage de marchandises... mais pas trop loin. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.103. ⟨halshs-02451954⟩

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