Le décret d'application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Le décret d'application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(Décr. n° 2018-1126 du 11 déc. 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l'application de la loi n° 2018-670 du 30 juill. 2018, JO du 13 déc. 2018)

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https://shs.hal.science/halshs-02451950

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451950 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451950 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le décret d'application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.80. ⟨halshs-02451950⟩

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