La faute de l'arbitre qui accepte d'être désigné comme arbitre dans une procédure en sachant qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

La faute de l'arbitre qui accepte d'être désigné comme arbitre dans une procédure en sachant qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions

Résumé

(Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 15-16.909, Michel V. c/ JF. M. et autres, D. 2018. 2448, obs. T. Clay)

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https://shs.hal.science/halshs-02451948

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:34

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02451948 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451948 , version 1

Citer

Eric Loquin. La faute de l'arbitre qui accepte d'être désigné comme arbitre dans une procédure en sachant qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.55. ⟨halshs-02451948⟩

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