L'accès du plaideur impécunieux à la justice arbitrale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

L'accès du plaideur impécunieux à la justice arbitrale

Résumé

(Civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 17-21.411, FD, Soc. Youstina moda c/ Soc. Marex SPA, D. 2018. 2448, obs. T. Clay)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451947 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451947 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'accès du plaideur impécunieux à la justice arbitrale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.53. ⟨halshs-02451947⟩
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