L'accès du plaideur impécunieux à la justice arbitrale
Résumé
(Civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 17-21.411, FD, Soc. Youstina moda c/ Soc. Marex SPA, D. 2018. 2448, obs. T. Clay)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:33
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451947 , version 1
Citer
Eric Loquin. L'accès du plaideur impécunieux à la justice arbitrale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.53. ⟨halshs-02451947⟩
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