L'article 48 du code de procédure civile est inapplicable aux clauses d'arbitrage et la clause d'arbitrage, stipulée dans un contrat d'assurance, n'est pas manifestement inapplicable à un tiers bénéficiaire en cas de sinistre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

L'article 48 du code de procédure civile est inapplicable aux clauses d'arbitrage et la clause d'arbitrage, stipulée dans un contrat d'assurance, n'est pas manifestement inapplicable à un tiers bénéficiaire en cas de sinistre

Résumé

(Cass. 5 sept. 2018, n° S 17-13.837, F-D, Soc. RSUI Indemnity Company c/ Soc. Tenergie Developpement et autres, inédit)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:32

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02451946 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451946 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'article 48 du code de procédure civile est inapplicable aux clauses d'arbitrage et la clause d'arbitrage, stipulée dans un contrat d'assurance, n'est pas manifestement inapplicable à un tiers bénéficiaire en cas de sinistre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.49. ⟨halshs-02451946⟩

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