L'absence de saisine du juge d'appui pour suppléer à la carence des deux premiers arbitres pour désigner le troisième rend compte de la renonciation des parties à invoquer l'irrégularité dans la désignation de l'arbitre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

L'absence de saisine du juge d'appui pour suppléer à la carence des deux premiers arbitres pour désigner le troisième rend compte de la renonciation des parties à invoquer l'irrégularité dans la désignation de l'arbitre

Résumé

(Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 17-17.874, FD, Soc. 20 Minutes France c/ M. Pierre Jean B., inédit)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:30

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Dates et versions

halshs-02451945 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451945 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'absence de saisine du juge d'appui pour suppléer à la carence des deux premiers arbitres pour désigner le troisième rend compte de la renonciation des parties à invoquer l'irrégularité dans la désignation de l'arbitre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.48. ⟨halshs-02451945⟩

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