La compétence du juge de droit commun pour sanctionner la mauvaise exécution par l'institution d'arbitrage du contrat d'organisation de l'arbitrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

La compétence du juge de droit commun pour sanctionner la mauvaise exécution par l'institution d'arbitrage du contrat d'organisation de l'arbitrage

Résumé

(Civ. 1re, 13 déc. 2017, n° 16-22.131, D. 2018. 18 ; ibid. 2448, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2018. 370, note V. Chantebout, Soc. Projet Pilote Garoubé c/ Chambre de commerce internationale)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:27

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Dates et versions

halshs-02451942 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451942 , version 1

Citer

Eric Loquin. La compétence du juge de droit commun pour sanctionner la mauvaise exécution par l'institution d'arbitrage du contrat d'organisation de l'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.39. ⟨halshs-02451942⟩

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