Interdiction du travail le dimanche et recours à des salariés extérieurs à l'entreprise
Résumé
« De la sorte, il apparaît avec l'évidence qui sied en matière de référés que, nonobstant les amendements portés à la mission de ses salariés suite aux différents contrôles de l'inspection du travail, la SASU Événement ne peut sérieusement soutenir que ses salariés exerceraient des missions spécifiques à caractère événementiel. Il apparaît au contraire manifestement que l'assistance des clients en caisses constitue leur mission principale.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que l'emploi par la SASU Événement de salariés le dimanche après 13h00 dans l'établissement de commerce de détail alimentaire hypermarché Géant Casino [...] constitue une infraction au principe du repos dominical dont la violation est génératrice d'un trouble manifestement illicite. »