Pauvres PSE ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2019

Pauvres PSE !

Résumé

Sur la non-transmission d'une QPC relative à l'appréciation du PSE dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire,CE 4 septembre 2019, req. n° 431463
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451912 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451912 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. Pauvres PSE !. Revue de droit du travail, 2019, 11, pp.716. ⟨halshs-02451912⟩
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