Pauvres PSE !
Résumé
Sur la non-transmission d'une QPC relative à l'appréciation du PSE dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire,CE 4 septembre 2019, req. n° 431463
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451912
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:52:13
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451912 , version 1
Citer
Alexandre Fabre. Pauvres PSE !. Revue de droit du travail, 2019, 11, pp.716. ⟨halshs-02451912⟩
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