Étendue de la protection de la liberté fondamentale d'agir en justice et réaffirmation de la règle du « motif contaminant »
Résumé
Soc. 21 novembre 2018, n° 17-11.122, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:51:17
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451863 , version 1
Citer
Isabelle Meyrat. Étendue de la protection de la liberté fondamentale d'agir en justice et réaffirmation de la règle du « motif contaminant ». Revue de droit du travail, 2019, 04, pp.257. ⟨halshs-02451863⟩
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