Le contrôle des catégories professionnelles en quête de mesure

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2019

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Inès Meftah

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

CAA Versailles, 27 novembre 2018, n° 18VE03119,Retrouvez la décision sur Dalloz-revues.fr

Emploi Licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi Catégories professionnelles Contrôle de l'autorité administrative Licenciement pour motif économique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02451847

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:51:00

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

halshs-02451847 , version 1 (23-01-2020)

Inès Meftah. Le contrôle des catégories professionnelles en quête de mesure. Revue de droit du travail, 2019, 02, pp.108. ⟨halshs-02451847⟩

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