Constat par le juge commissaire de la résiliation de plein droit du bail commercial : la fin d'un débat
Résumé
Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.563, FS-P+B+I
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:43:31
Dernière modification le : mercredi 18 septembre 2024-03:16:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451820 , version 1
Citer
Florence Reille. Constat par le juge commissaire de la résiliation de plein droit du bail commercial : la fin d'un débat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.784. ⟨halshs-02451820⟩
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