Différence d'objet entre contestation de créance et demande en paiement par compensation
Résumé
Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.730
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02451819
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:43:30
Dernière modification le : mercredi 18 septembre 2024-03:16:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451819 , version 1
Citer
Florence Reille. Différence d'objet entre contestation de créance et demande en paiement par compensation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.783. ⟨halshs-02451819⟩
39
Consultations
0
Téléchargements