Durée de l'effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l'égard de la caution : discutables confirmation et validation
Résumé
Com. 23 oct. 2019, n° 17-25.656 (FS-P+B) et n° 18-16.515, FS-P+B
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:43:28
Dernière modification le : mercredi 18 septembre 2024-03:16:21