Anéantissement de l'accord de conciliation par l'ouverture d'un redressement judiciaire : le sort de la caution dirigeante
Résumé
Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655 (FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:43:27
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451816 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Anéantissement de l'accord de conciliation par l'ouverture d'un redressement judiciaire : le sort de la caution dirigeante. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.779. ⟨halshs-02451816⟩
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