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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Précisions utiles sur l'appréciation du bénéficiaire économique d'une fondation

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 mars 2019, n° 17-21.938 (F-D), Fondation Nafond Privatstiftung c/ Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451814 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451814 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions utiles sur l'appréciation du bénéficiaire économique d'une fondation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.770. ⟨halshs-02451814⟩
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