Articulation d'un pacte d'actionnaires avec les statuts : une avancée de la Cour de cassation ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 5 juin 2019, n° 17-18.967 (F-D), J.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451811
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:43:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451811 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Articulation d'un pacte d'actionnaires avec les statuts : une avancée de la Cour de cassation ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 12, pp.762. ⟨halshs-02451811⟩
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