Perquisition fiscale : droit des contribuables à l'assistance d'un conseil
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 12 décembre 2018, n° 17-16.370 (FS-D), Directeur général des finances publiques c/ Sté Uber BV
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451801
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:43:09
Dernière modification le : jeudi 3 octobre 2024-03:23:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451801 , version 1
Citer
Sébastien Jambort. Perquisition fiscale : droit des contribuables à l'assistance d'un conseil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 11, pp.698. ⟨halshs-02451801⟩
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