Résistance de la confidentialité des procédures amiables du livre VI du code de commerce à la notion de débat d'intérêt général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Résistance de la confidentialité des procédures amiables du livre VI du code de commerce à la notion de débat d'intérêt général

Résumé

Cour de cassation (com.), 13 février 2019, n° 17-18.049 (FS-P+B+I), Sté Mergermarket Limited c/ Sté Consolis

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https://shs.hal.science/halshs-02451800

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:43:08

Dernière modification le : mercredi 18 septembre 2024-03:16:21

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Dates et versions

halshs-02451800 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451800 , version 1

Citer

Florence Reille. Résistance de la confidentialité des procédures amiables du livre VI du code de commerce à la notion de débat d'intérêt général. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 11, pp.691. ⟨halshs-02451800⟩

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