De la nullité de l'hypothèque ... à la nullité du paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

De la nullité de l'hypothèque ... à la nullité du paiement

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 10 juill. 2019, n° 18-17.820 (F-P+B) : est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes antérieurement contractées.

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https://shs.hal.science/halshs-02451780

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:44

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

halshs-02451780 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451780 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. De la nullité de l'hypothèque ... à la nullité du paiement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, n° 9, p. 560. ⟨halshs-02451780⟩

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