Vérification des créances : notion de contestation et faculté du mandataire judiciaire de modifier sa proposition sur le sort de la créance déclarée
Résumé
Com. 29 mai 2019, n° 18-14.911 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:43
Dernière modification le : mercredi 18 septembre 2024-03:16:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451779 , version 1
Citer
Florence Reille. Vérification des créances : notion de contestation et faculté du mandataire judiciaire de modifier sa proposition sur le sort de la créance déclarée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.558. ⟨halshs-02451779⟩
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