Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur : application de la loi dans le temps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur : application de la loi dans le temps

Résumé

Com. 29 mai 2019, n° 18-16.097 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451778

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:42

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Dates et versions

halshs-02451778 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451778 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur : application de la loi dans le temps. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.557. ⟨halshs-02451778⟩

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