Ne vous trompez pas d'étage ! L'action ut singuli des actionnaires de la mère contre les dirigeants de filiales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Ne vous trompez pas d'étage ! L'action ut singuli des actionnaires de la mère contre les dirigeants de filiales

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 mars 2019, n° 17-22.128 (F-D), Consorts L. c/ B.

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https://shs.hal.science/halshs-02451770

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

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Dates et versions

halshs-02451770 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451770 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Ne vous trompez pas d'étage ! L'action ut singuli des actionnaires de la mère contre les dirigeants de filiales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.523. ⟨halshs-02451770⟩

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