La cession de contrôle opérée par le liquidateur
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 6 février 2019, n° 16-21.090 (FS-D) et Cour de cassation (com.), 6 février 2019, n° 17-31.034 (FS-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02451768 , version 1
Citer
Jean-Philippe Dom. La cession de contrôle opérée par le liquidateur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 09, pp.515. ⟨halshs-02451768⟩
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