Apports de la loi Pacte en matière de gouvernement d'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Apports de la loi Pacte en matière de gouvernement d'entreprise

Résumé

L. n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO n° 0119 du 23 mai 2019, texte n° 2 ; Cons. const. 16 mai 2019, n° 2019-781 DC, op. cit., texte n° 4

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https://shs.hal.science/halshs-02451767

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

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Dates et versions

halshs-02451767 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451767 , version 1

Citer

Bénédicte François. Apports de la loi Pacte en matière de gouvernement d'entreprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 07 et 08, pp.493. ⟨halshs-02451767⟩

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