Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 17 octobre 2018, n° 17-16.465 (FS-P+B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451763 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451763 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 07 et 08, pp.482. ⟨halshs-02451763⟩

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