Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.), 17 octobre 2018, n° 17-16.465 (FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451763
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:23
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451763 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 07 et 08, pp.482. ⟨halshs-02451763⟩
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