Partage de sociétés : définition de l'assiette du droit de partage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Partage de sociétés : définition de l'assiette du droit de partage

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 26 septembre 2018, n° 16-24.070 (F-P+B), Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris c/ Sté Foncia pierre gestion

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https://shs.hal.science/halshs-02451762

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:22

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Dates et versions

halshs-02451762 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451762 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. Partage de sociétés : définition de l'assiette du droit de partage. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 07 et 08, pp.478. ⟨halshs-02451762⟩

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