Avertissement des créanciers titulaires d'une garantie hypothécaire : un rappel utile
Résumé
Com. 17 avr. 2019, n° 17-27.058 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451755
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:11
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451755 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Avertissement des créanciers titulaires d'une garantie hypothécaire : un rappel utile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 06, pp.425. ⟨halshs-02451755⟩
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