Une seconde chance pour le créancier renforcée par des conditions favorables
Résumé
Com. 6 mars 2019, n° 17-27.607 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:10
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451754 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Une seconde chance pour le créancier renforcée par des conditions favorables. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 06, pp.424. ⟨halshs-02451754⟩
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