De l'incompétence du tribunal de la procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

De l'incompétence du tribunal de la procédure collective

Résumé

Com. 3 avr. 2019, n° 18-10.469 (FS-P+B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451753

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:08

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451753 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451753 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. De l'incompétence du tribunal de la procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 06, pp.423. ⟨halshs-02451753⟩

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