À préjudice personnel, action personnelle

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

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Laurence Caroline Henry

Com. 17 avr. 2019, n° 17-18.688 (FS-P+B)

Sauvegarde Des Entreprises Liquidation judiciaire Dessaisissement Droit exclusivement attaché à la personne Préjudice

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02451752

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:42:02

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

halshs-02451752 , version 1 (23-01-2020)

Laurence Caroline Henry. À préjudice personnel, action personnelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 06, pp.422. ⟨halshs-02451752⟩

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