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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

À préjudice personnel, action personnelle

Résumé

Com. 17 avr. 2019, n° 17-18.688 (FS-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451752 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451752 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. À préjudice personnel, action personnelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 06, pp.422. ⟨halshs-02451752⟩
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