L'assistance du comité d'établissement par un expert-comptable : un droit autonome - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

L'assistance du comité d'établissement par un expert-comptable : un droit autonome

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 16 janvier 2019, n° 17-26.660 (FS-P+B), Sté Relais Fnac c/ Comité d'établissement Fnac Lille
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451750 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451750 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'assistance du comité d'établissement par un expert-comptable : un droit autonome. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 06, pp.418. ⟨halshs-02451750⟩
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