L'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales pour non-désignation de l'auteur d'infraction routière
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 11 décembre 2018, n° 18-82.628 (F-P+B), Société O, Cour de cassation (crim.), 11 décembre 2018, n° 18-82.820 (F-P+B), M. O B, Cour de cassation (crim.), 11 décembre 2018, n° 18-82.631 (F-D), Société C et Cour de cassation (crim.), 11 décembre 2018, n° 18-81.320 (F-D), M. S P