Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 14 novembre 2018, n° 16-26.115 (F-P+B+I)

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https://shs.hal.science/halshs-02451747

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:57

Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-16:40:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451747 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451747 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 06, pp.394. ⟨halshs-02451747⟩

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