Le faux procès-verbal d'une assemblée générale non réunie
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 12 décembre 2018, n° 17-14.357 (F-D), N. c/ Sté Tarita
Note sous Cour de cassation (com.), 12 décembre 2018, n° 17-14.357 (F-D), N. c/ Sté Tarita
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:56
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:58:16