Contrôle des investissements étrangers opérés par des personnes extérieures à l'Union européenne : l'Europe établit un cadre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Contrôle des investissements étrangers opérés par des personnes extérieures à l'Union européenne : l'Europe établit un cadre

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, JOUE, 21 mars 2019, L. 791/1 ; Commission Staff Working document on Foreign direct investment in the UE, Following up on the Commission Communication « Welcoming Foreign Direct Investment while Protecting Essential Interests » of 13 september 2017, Commission européenne, SWD(2019) 108 final, mars 2019

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02451745

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451745 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451745 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Contrôle des investissements étrangers opérés par des personnes extérieures à l'Union européenne : l'Europe établit un cadre. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 05, pp.364. ⟨halshs-02451745⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-CERGY LEJEP CY-DROIT
107 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More