Evènement historique en droit européen des sociétés : adoption de la directive sur la mobilité transfrontalière des sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Evènement historique en droit européen des sociétés : adoption de la directive sur la mobilité transfrontalière des sociétés

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Proposal for a directive of the european parliament and the council, amending directive (EU) 2017/1132 as regards crossborder conversions, mergers and divisions ; Analysis of the final compromise text with a view to agreement, Interinstitutional File, Council of the European Union, 2018/0114(COD), 7426/19, DRS 22 CODEC 665 IA 101, 22 mars 2019 ; Communiqué, Commission européenne : « La Commission salue l'accord sur la mobilité transfrontalière des entreprises », Statement/19/1608, 13 mars 2019

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02451744

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451744 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451744 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Evènement historique en droit européen des sociétés : adoption de la directive sur la mobilité transfrontalière des sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 05, pp.360. ⟨halshs-02451744⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-CERGY LEJEP CY-DROIT
113 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More