De la dénonciation anonyme à la perquisition fiscale
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 13 juin 2018, n° 17-15.896 (F-D), Sté Franck Provost
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:48
Dernière modification le : jeudi 3 octobre 2024-03:23:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451741 , version 1
Citer
Sébastien Jambort. De la dénonciation anonyme à la perquisition fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 05, pp.345. ⟨halshs-02451741⟩
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