De la dénonciation anonyme à la perquisition fiscale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

De la dénonciation anonyme à la perquisition fiscale

Sebastien Jambort
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794471
  • IdRef : 096408332

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 juin 2018, n° 17-15.896 (F-D), Sté Franck Provost

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451741 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451741 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. De la dénonciation anonyme à la perquisition fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 05, pp.345. ⟨halshs-02451741⟩
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More