L'inopposabilité de la cession non agréée de parts sociales d'une SNC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

L'inopposabilité de la cession non agréée de parts sociales d'une SNC

Elsa Guégan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794299
  • IdRef : 200142011
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-16.498 (FS-P+B), société La Goélette c/ société Immobilière des deux frères

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451740

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451740 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451740 , version 1

Citer

Elsa Guégan. L'inopposabilité de la cession non agréée de parts sociales d'une SNC. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 05, pp.332. ⟨halshs-02451740⟩

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