La vente forcée sur saisie de droits sociaux : propositions de réforme des procédures d'agrément, de préemption et de substitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

La vente forcée sur saisie de droits sociaux : propositions de réforme des procédures d'agrément, de préemption et de substitution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451735 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451735 , version 1

Citer

Rudy Laher. La vente forcée sur saisie de droits sociaux : propositions de réforme des procédures d'agrément, de préemption et de substitution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 05, pp.299. ⟨halshs-02451735⟩
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