Décr. n° 2019-15 du 8 janv. 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, JO n° 0007 du 9 janv. 2019, texte n° 12