Obligation de contribuer aux pertes sociales en cas de liquidation judiciaire de la société : compétence exclusive du liquidateur judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Obligation de contribuer aux pertes sociales en cas de liquidation judiciaire de la société : compétence exclusive du liquidateur judiciaire

Katrin Deckert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779279
  • IdRef : 142998559
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-20.348 (FS-P+B+I)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451729

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451729 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451729 , version 1

Citer

Katrin Deckert. Obligation de contribuer aux pertes sociales en cas de liquidation judiciaire de la société : compétence exclusive du liquidateur judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 04, pp.271. ⟨halshs-02451729⟩

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