Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 12 avril 2018, n° 17-15.527 (F-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451727 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451727 , version 1

Citer

Rudy Laher. Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 04, pp.252. ⟨halshs-02451727⟩
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