Substitution de repreneur et plan de cession, encore et encore !
Résumé
Observations à propos de Cass. com. 30 janv. 2019, n° 17-15.036 (F-P+B) : si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits lors de la préparation du plan de cession en cas de substitution autorisée du cessionnaire, il ne garantit pas à celui-ci l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré, sauf engagement personnel de sa part.